CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/ Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

• Friandises et soins pour chevaux, chien, chat et rongeurs.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité ou encore de leur fiablilité (pour les friandises) des Produits, sont présentées sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande ou à la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.la-licorne-gourmande.fr/

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LIEBY Laura

86000 Poitiers

Numéro d'immatriculation : 820 101 707 00017

Mail : asdahyat@gmail.com

Téléphone : 06.02.03.70.75

 

Les Produits présentés sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France, Belgique.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

ARTICLE 2 - Produits - Friandises

 

Les Produits sont divisés en deux catégories les friandises et les soins.
Les friandises sont des produits proches des sablés, ils sont de plus séchés très longtemps ce qui en fait des produits friables. La boutique propose plusieurs formes, certaines étant plus fragile comme précisé dans la description des produits. De se fait et en toute connaissance de cause, la boutique ne peut être tenue responsable si les friandises se cassent durant la livraison.

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ARTICLE 3 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

En cas de commande vers un pays autre que le France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation au taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Licorne Gourmande.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client (à sa demande) lors de la livraison des Produits commandés.

 

 

ARTICLE 4 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/ les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier (ayant pris connaissance que les poids annoncés sont une estimation et de la nature du produit fragile donc du risque de casse), produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées, le point relai pour la livraison lui sera demandé par la suite via un mail envoyé par le site de Colis relais ou par colissimo. Après validation des informations, la commande sera considérée comme ferme et définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

• Toute modification de la commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de La Licorne Gourmande.

• Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

• La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

• Toute commande passée sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le traitement des commandes (comprenant la fabrication pour les produits artisanaux) ce fait du lundi au samedi (hors vendredi).

• Sous un délais de 5 à 30 jours (commande faite sur demande)

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

• ou paiement par chèque

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.la-licorne-gourmande.fr/

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 6 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Belgique

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Les livraisons sont assurées par Colissimo ou relai colis

 

Les frais d'envoi sont calculés en fonction du poids, et/ou du produit lui même mais également des frais liés à l'emballage des produits.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours maximum ouvrés à compter du paiement de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site ou au point relai indiquer lors de la finalisation de la commande du site Colis Relais. Pour toute erreur du client sur le point relai choisi, Mondial relay plutôt que Colis relais par exemple, le vendeur se réserve le droit de sélectionner le point relai le plus proche de l'adresse du client.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais de 15 jours, cependant le vendeur peut mettre jusqu'à 30 jours pour envoyer la commande comme précisé si dessus.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou au point relai Colis relai donné par le client et auquel le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport (autres transporteurs que Colis relai par exemple) des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois, par tranche de 5kg.

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Il appartient au Client de s'assurer de l'état du colis avant de l'accepter, ou de le refuser, dans les cas d'une livraison contre signature ou en point relai. Tout colis acceptait présentant des déformations, déchirure ou autre imperfection accepter par le client ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou échange. 

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article L216-4 du code de la consommation :

 

"Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

Si le client choisi lui même le transporteur, les produits voyagent aux risques et périls de ce dernier.

 

Le Client a l'obligation de vérifier devant le livreur ou la personne qui présente le bon à signer au point relais l'état des produits livrés. Il peut formuler des réclamations par courrier A-R accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé le délai de 3 jours et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

A compter du moment ou la commande est automatiquement retournée aux locaux, vous disposez d'un délai de 14 jours afin de vous rétractez ou réclamez vos produits (frais de renvoi à votre charge).

 

 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour " où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. ".

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Laura Lieby, résidant au 550 avenue de l'Europe, 34170 Castelnau Le Lez, dont le numéro de téléphone est le suivant 0675700203 et l'e-mail asdahyat@gmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet https://www.la-licorne-gourmande.fr/. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)..

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.


Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à Laura Lieby, résidant au 550 avenue de l'Europe, 34170 Castelnau Le Lez sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

• Les produits sont à retourner dans leur état d'origine (paquets non ouverts ...) et complet

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site https://www.la-licorne-gourmande.fr/ est la propriété du vendeur et de ses partenaire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 10 -  Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en uns ou plusieurs langue étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 11 -  Litiges

 

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par courrier à La Licorne Gourmande à l'adresse postale indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV ou par mail à asdahyat@gmail.com.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple en cas de contestation) si aucune solution n'est trouvé et un refus de la part du vendeur est donné ou si aucune réponse de ce dernier n'est donné, ceci dans un délais de 2 mois à compter du mail ou courrier envoyé par le client.

 

En l'espèce le médiateur désigné est :

Centre de Médiation et de règlement amiable 

MEDICYS

73 Boulevard de Clichy, 75009 PARIS
Tél. : 01.49.70.15.93       Mail. : contact@medicys.fr

 

Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://web.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article R631-3

 

"Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."

 

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